(66) La Commission estime par conséquent que l’aide aura pour effet non pas de renforcer indûment le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires mais, bien au contraire, d’augmenter la variété de l’offre des jeux d’une qualité culturelle sur le marché. Il convient donc de conclure que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce du régime sont limités, de telle sorte que le bilan global de l’aide destinée à promouvoir la culture est positif. Le tax shelter pour la création de jeux vidéo est donc compatible avec le marché commun, sur base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE,
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.