Article considérant 8

(8) Il s’agit d’un régime d’aide tax shelter pour la production de jeux vidéo. C’est prévu comme une extension du tax shelter initial qui avait comme objectif le soutien à la production audiovisuelle et a été autorisé par la Commission en 2003. Depuis, des prolongations et modifications de ce dernier régime ont été approuvées en 2004, 2007, 2009, 2013, 2014. Le tax shelter de 2014 a été prolongé sans modification en 2020. La version actuelle de ce régime est valable jusqu’au 31 décembre 2026.