(9) La base juridique est le Code des impôts sur les revenus et la loi du 29 mars 2019 visant à étendre le tax shelter à l’industrie du jeu vidéo, publiée au Moniteur belge du 16 avril 2019, et son amendement que la Chambre des représentants de Belgique est actuellement en train de traiter. Il est prévu d’adopter l’amendement après une décision positive de la Commission.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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