Décision d’exécution (UE) 2022/1979 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1979
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1979
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1979)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1979EUR-Lex →

L’article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er janvier 2023.

L’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable à partir du 1er janvier 2026.

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