Établissant le formulaire de rapport des informations que les États membres doivent fournir conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE
Note:
— Tous les champs assortis d’un astérisque sont obligatoires.
— Les champs non assortis d’un astérisque ont une multiplicité de 0-1 dans INSPIRE et ne sont donc pas des champs obligatoires.
— Les informations confidentielles sont mentionnées en tant que telles avec une indication, pour chaque type de donnée, des motifs du refus conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil.
| 1. | Informations contextuelles
| Type | Forme
| 1.1 | Identifiant du pays* | Identifiant du pays dans lequel se situe l’établissement concerné
| 1.2 | Année de référence* | Année civile à laquelle se rapportent les informations communiquées
| 2. | Informations relatives à l’autorité compétente dont relève l’établissement
| Type | Forme
| 2.1 | Nom de l’autorité compétente* |
| 2.2 | Adresse de l’autorité compétente* | Adresse postale, constituée du numéro d’immeuble, de la rue, de la ville/commune, du code postal et du pays
| 2.3 | Adresse électronique de l’autorité compétente* |
| 2.4 | Numéro de téléphone de l’autorité compétente* |
| 2.5 | Observations | Observations que l’utilisateur peut souhaiter ajouter en ce qui concerne l’autorité compétente déclarante
| 3. | Informations concernant les cas où l’installation Seveso fait partie d’un «site de production» ou coïncide avec un «site de production»
| Type | Forme
| 3.1 | InspireId* | Identifiant unique du «site de production» qui répond aux exigences de la directive 2007/2/CE
| 3.2 | ThematicId | Identifiant thématique de l’objet du «site de production»
| 3.3 | Géométrie* | Latitude et longitude (coordonnées correspondant au centre approximatif du site de production) exprimées selon le référentiel de coordonnées ETRS89 (2D)-EPSG:4258, avec une précision de 5 chiffres après la virgule
| 3.4 | Nom du site de production* | Dénomination officielle, nom propre, ou appellation conventionnelle du site de production
| 4. | Informations relatives à l’établissement Seveso
| Type | Forme
| 4.1 | InspireId* | Identifiant unique de l’établissement qui respecte les exigences de la directive 2007/2/CE
| 4.2 | ThematicId | Identifiant thématique de l’objet de l’«unité de production»
| 4.3 | Seuil de l’établissement Seveso* | Indication selon laquelle il s’agit d’un établissement seuil bas ou seuil haut conformément à l’annexe I de la directive 2012/18/UE
| 4.4 | État* | Statut opérationnel de l’établissement (en état de fonctionnement, désaffecté, déclassé).
| 4.5 | Nom de l’établissement* | Dénomination officielle, nom propre, ou appellation conventionnelle de l’établissement
| 4.6 | Nom de la société mère | Une société mère est une société qui détient ou contrôle la société qui exploite l’établissement (par exemple, en détenant plus de 50 % du capital social de la société ou la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés) - voir la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
| 4.7 | Adresse de l’établissement* | Adresse postale de l’établissement définie par le numéro d’immeuble, la rue, la ville, le code postal, le pays
| 4.8 | Géométrie* | Latitude et longitude (coordonnées correspondant au centre approximatif de l’établissement) exprimées selon le référentiel de coordonnées ETRS89 (2D)-EPSG:4258, avec une précision de 5 chiffres après la virgule
| 4.9 |
Secteur d’activité* selon la nomenclature NACE d’Eurostat.
(Lorsqu’un établissement relève de plusieurs codes NACE, il convient d’opérer une distinction entre les activités primaires et secondaires).
| Code NACE: la NACE est le système européen de classification statistique des activités économiques, qui repose sur un code à 6 chiffres. L’utilisateur est censé rattacher l’établissement Seveso à ce système de classification, en se référant aux 4 premiers chiffres, en complément ou à la place des codes SPIRS.
| 4.10 |
Secteur d’activité utilisant le code SPIRS.
Une catégorie d’activité secondaire facultative peut également être sélectionnée pour compléter la nature du danger.
(Lorsqu’un établissement relève de plusieurs codes SPIRS, il convient d’opérer une distinction entre les activités primaires et secondaires).
|
L’utilisateur peut souhaiter déclarer le code SPIRS.
Secteur d’activité à indiquer conformément aux codes SPIRS:
1) Agriculture
2) Activités récréatives et sportives (par exemple, les patinoires)
3) Activités minières (résidus miniers et processus physico-chimiques)
4) Transformation des métaux
5) Transformation des métaux ferreux (fonderies, hauts-fourneaux, etc.)
6) Transformation des métaux non ferreux (fonderies, hauts-fourneaux, etc.)
7) Transformation des métaux par procédés électrolytiques ou chimiques
8) Raffineries pétrochimiques/pétrolières
9) Production, livraison et distribution d’électricité
10) Stockage de combustible (y compris le chauffage, la vente au détail, etc.)
11) Fabrication, destruction et stockage d’explosifs
12) Fabrication et stockage de feux d’artifice
13) Production, embouteillage et distribution en vrac de GPL
14) Stockage du GPL
15) Stockage et distribution du GNL
16) Stockage et distribution de gros et de détail (à l’exclusion du GPL)
17) Fabrication et stockage de pesticides, biocides et fongicides
18) Fabrication et stockage d’engrais
19) Fabrication de produits pharmaceutiques
20) Stockage, traitement et élimination des déchets
21) Eau et eaux usées (captage, approvisionnement, traitement)
22) Installations chimiques
23) Fabrication de produits chimiques organiques de base
24) Fabrication de caoutchouc et de matières plastiques
25) Production et fabrication de pâte et de papier
26) Traitement du bois et mobilier
27) Fabrication et traitement des textiles
28) Industries alimentaires
29) Secteur de l’ingénierie, de la fabrication et de l’assemblage
30) Construction, démolition et réparation de navires
31) Bâtiments et ouvrages de l’ingénierie de la construction
32) Céramiques (briques, poterie, verre, ciment, etc.)
33) Fabrication du verre
34) Fabrication de ciment, chaux et plâtre
35) Génie électrique et électronique
36) Centres de manutention et de transport (ports, aéroports, aires de stationnement, gares de triage, etc.)
37) Recherche et formation médicales (y compris les hôpitaux, les universités, etc.)
38) Secteur de la fabrication de produits chimiques (non spécifiés ailleurs dans la liste)
39) Autre activité (non spécifiée ailleurs dans la liste)
Activités secondaires:
40) Production, stockage et manipulation de biogaz
41) Production, stockage et manipulation de gaz technique (les plus courants peuvent être énumérés, notamment l’oxygène, le chlore, l’ammoniac, le phosgène, l’acétylène, etc.)
42) Production, stockage et manipulation d’hydrogène
43) Production, stockage et manipulation de sodium
44) Production, stockage et manipulation de lithium
45) Production, stockage et manipulation de potassium
| 4.11 | Lien vers le site Internet fournissant des informations à la population* | L’adresse du site web où figurent les informations prévues par l’article 14 (information du public) de la directive 2012/18/UE
| 4.12 | Lien vers le site Internet générique |
| 4.13 | Date de la dernière inspection |
| 4.14 | Lien vers les conclusions de la dernière inspection |
| 4.15 | Observations |
| 5. | Substances traitées par l’établissement
| Type | Forme
| 5.1 |
Substance(s)
| Dénomination commune ou nom générique ou catégorie de danger
| 5.2 |
Numéro CAS
| Un numéro de registre CAS est un identificateur numérique unique, qui désigne une seule substance chimique, n’a aucune signification chimique et établit un lien avec une multitude d’informations sur une substance chimique spécifique. Il peut contenir jusqu’à 10 chiffres, séparés en trois parties par des traits d’union. (http://www.cas.org/content/chemical-substances)
| 5.3 |
Quantité(s)
| Quantité de chaque substance dangereuse exprimée en tonnes déterminant le statut Seveso
| 5.4 |
Propriétés physiques
| Conditions de stockage dans lesquelles la substance est maintenue, telles que l’état (solide, liquide, gazeux), la granularité (poudre, pellets, etc.), la pression, la température, etc.
| 5.5 |
Observations concernant les substances
|