(1) Conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2012/18/UE, les États membres informent la Commission des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères de l’annexe VI de la présente directive, au moyen du formulaire spécifique figurant à l’annexe de la décision 2009/10/CE de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/1979 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1979
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1979
Versionacte d'origine du 31/08/2022 (CELEX 32022D1979)
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