(2) Conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE, les États membres doivent également fournir à la Commission certaines informations concernant les établissements relevant de ladite directive, au moyen du formulaire spécifique figurant à l’annexe de la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/1979 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1979
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1979
Versionacte d'origine du 31/08/2022 (CELEX 32022D1979)
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