(5) Les formulaires de rapport et les bases de données utilisés en vertu de la directive 2012/18/UE devraient permettre la communication et la mise à disposition d’informations rationalisées soumises par les États membres, afin de maximiser l’exactitude, l’utilité et la comparabilité des informations fournies et de réduire au minimum la charge administrative pour les États membres, tout en respectant les exigences énoncées dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2022/1979 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1979
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1979
Versionacte d'origine du 31/08/2022 (CELEX 32022D1979)
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