(7) Pour atteindre ces objectifs, il convient de mettre à jour le formulaire de rapport que les États membres doivent utiliser lorsqu’ils fournissent les informations sur les établissements visées à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE, conformément à la décision d’exécution 2014/895/UE. Il y a donc lieu d’abroger la décision d’exécution 2014/895/UE en conséquence.
Décision d’exécution (UE) 2022/1979 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1979
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1979
Versionacte d'origine du 31/08/2022 (CELEX 32022D1979)
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