Version consolidée au 01/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D1981-20250601, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2022).
TexteDécision (UE) 2022/1981
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (UE) 2022/1981
VersionConsolidée au 01/06/2025 (CELEX 02022D1981-20250601)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1981EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «autorité compétente»: soit une autorité compétente nationale, soit la Banque centrale européenne (BCE);
2) «autorité compétente nationale» (ACN): une autorité compétente nationale telle que définie à l’article 2, point 2, du règlement (UE) n°1024/2013 et également, aux fins de la présente décision, en ce qui concerne les missions de surveillance prudentielle qui leur sont confiées, les banques centrales nationales auxquelles certaines missions de surveillance prudentielle ont été confiées en vertu de leur droit interne et qui ne sont pas désignées comme des ACN;
3) «services du SEBC»: tout ou partie des applications, systèmes, plateformes, bases de données et services électroniques énumérés aux annexes I et II;
4) «banque centrale prestataire»: une banque centrale qui assure le développement, la gestion et la maintenance d’un service du SEBC.
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