(2) En vue du fonctionnement harmonieux, efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique (MSU), il est nécessaire d’inclure, dans les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN) au sein du MSU, des modalités d’utilisation des services du SEBC par les ACN pour l’exercice de leurs missions en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013.
Décision (UE) 2022/1981 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1981
RattachementDécision (UE) 2022/1981
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022D1981)
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