(3) Conformément à la décision (UE) 2022/1982 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/34), les autorités compétentes peuvent utiliser les services du SEBC pour coopérer avec le SEBC et entre elles, afin de s’acquitter de leurs missions en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013.
Décision (UE) 2022/1981 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1981
RattachementDécision (UE) 2022/1981
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022D1981)
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