Article considérant 5

(5) Il convient que les autorités compétentes qui utilisent les services du SEBC dans l’exercice de leurs missions en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 se conforment au cadre juridique régissant chaque service du SEBC, compte tenu du fait qu’elles ne font pas partie du cadre de gouvernance du SEBC. Ces autorités compétentes devraient notamment contribuer aux coûts de développement et de fonctionnement des services du SEBC concernés conformément à un cadre de remboursement défini, qui devrait reposer sur une clé de répartition des coûts. Les autorités compétentes ne devraient pas avoir à présenter une déclaration de participation pour des services du SEBC qu’elles sont tenues d’utiliser; en revanche, il convient qu’elles respectent les obligations concernant ces services énoncées dans la présente décision,