Version consolidée au 01/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D1982-20250601, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2022).
TexteDécision (UE) 2022/1982
IntituléDispositions financières
RattachementDécision (UE) 2022/1982
VersionConsolidée au 01/06/2025 (CELEX 02022D1982-20250601)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/1982EUR-Lex →
1. Les banques centrales participantes et les autorités compétentes participantes contribuent aux coûts de développement et de fonctionnement du service du SEBC concerné conformément à un cadre de remboursement défini, qui repose sur une clé de répartition des coûts, comme précisé dans les enveloppes financières correspondantes suivant les règles de remboursement applicables. Le cas échéant, les autorités de coopération participent aux coûts du service du SEBC concerné conformément à un cadre de remboursement spécifique.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes qui utilisent la base de données centralisée sur les titres (Centralised Securities Database — CSDB) et/ou la base de données des statistiques sur les détentions de titres (Securities Holdings Statistics Database — SHSDB) ne sont pas tenues de contribuer aux coûts de développement et de fonctionnement de la CSDB et/ou de la SHSDB, selon le cas, lorsque ces coûts sont supportés avant le 1er juillet 2023 dans le cas de la SHSDB et avant le 1er janvier 2024 dans le cas de la CSDB.
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