(3) Le conseil des gouverneurs considère qu’il convient de permettre aux autorités compétentes d’utiliser ces services pour coopérer avec le SEBC et entre elles, afin de s’acquitter de leurs missions dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU) institué en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil sur la base de l’article 127, paragraphe 6, du traité.
Décision (UE) 2022/1982 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1982
RattachementDécision (UE) 2022/1982
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022D1982)
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