(4) Il convient que les autorités compétentes qui utilisent les services du SEBC à ces fins se conforment au cadre juridique régissant chaque service du SEBC, compte tenu du fait qu’elles ne font pas partie du cadre de gouvernance du SEBC. Ces autorités compétentes devraient notamment contribuer aux coûts de développement et de fonctionnement des services conformément à un cadre de remboursement défini, qui devrait reposer sur une clé de répartition des coûts.
Décision (UE) 2022/1982 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1982
RattachementDécision (UE) 2022/1982
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022D1982)
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