(5) Le conseil des gouverneurs considère également qu’il convient de permettre aux autorités de coopération d’utiliser ces services en vue de coopérer avec le SEBC ou le MSU dans l’exercice de leurs missions, y compris celles de la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013.
Décision (UE) 2022/1982 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1982
RattachementDécision (UE) 2022/1982
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022D1982)
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