(7) Par conséquent, les services du SEBC qu’il convient de mettre à la disposition des autorités compétentes et des autorités de coopération devraient être définis par référence à une liste exhaustive comprenant les services du SEBC que les autorités compétentes sont tenues d’utiliser, ainsi que ceux qu’elles peuvent utiliser.
Décision (UE) 2022/1982 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1982
RattachementDécision (UE) 2022/1982
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022D1982)
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