(2) En vertu de l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité») doit arrêter son propre règlement intérieur.
Décision (UE) 2022/1994 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1994
RattachementDécision (UE) 2022/1994
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1994)
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