Décision (UE) 2022/1994 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1994
RattachementDécision (UE) 2022/1994
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1994)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/1994EUR-Lex →

(4) Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du sous-comité.

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