Décision (UE) 2022/1994 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1994
RattachementDécision (UE) 2022/1994
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1994)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1994EUR-Lex →

(5) La position de l’Union au sein du sous-comité devrait dès lors être fondée sur le projet de décision dudit sous-comité joint à la présente décision,

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