(5) En application de l’article 75, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence européenne concernant les demandes d’approbation de substances actives. Le 8 mars 2022, le comité des produits biocides a, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, adopté l’avis de l’Agence en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.
Décision d’exécution (UE) 2022/2005 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2005
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2005
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022D2005)
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