Décision d’exécution (UE) 2022/2054 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2054
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022D2054)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/2054EUR-Lex →

(11) Le 21 juin 2022, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le 18 juillet 2022, le demandeur a présenté des observations écrites dont la Commission a tenu compte.

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