Décision d’exécution (UE) 2022/2054 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2054
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022D2054)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/2054EUR-Lex →

(2) Le 16 septembre 2020, l’Allemagne a communiqué au groupe de coordination des objections indiquant que les conditions d’autorisation établies par les Pays-Bas ne permettent pas de garantir le respect par le produit biocide des conditions prévues à l’article 19, paragraphe 1, point b), ii), du règlement (UE) no 528/2012.

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