(3) Le 17 septembre 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le demandeur à présenter par écrit des observations concernant cette communication. Le demandeur a présenté par écrit des observations le 29 septembre 2020. Le groupe de coordination a examiné la communication le 21 octobre 2020, avec la participation du demandeur.
Décision d’exécution (UE) 2022/2054 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2054
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022D2054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.