(7) L’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 528/2012 prévoit qu’afin d’évaluer si un produit biocide remplit les critères établis au paragraphe 1, point b), du même article, il est tenu compte de la manière dont les articles traités avec le produit biocide ou contenant ce produit peuvent être utilisés.
Décision d’exécution (UE) 2022/2054 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2054
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022D2054)
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