(1) Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, une proposition fixant le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2022.
Décision (UE) 2022/2062 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2062
RattachementDécision (UE) 2022/2062
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2062)
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