(3) Il est également nécessaire de préciser qu’une condamnation prononcée par un jugement définitif fait l’objet d’un délai défini et harmonisé faisant référence au moment où la conduite contraire à l’éthique est survenue.
Décision (UE) 2022/2063 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2063
RattachementDécision (UE) 2022/2063
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2063)
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