Décision (UE) 2022/2063 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2063
RattachementDécision (UE) 2022/2063
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2063)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/2063EUR-Lex →

(4) Il convient par ailleurs de clarifier le champ d’application du programme de conformité d’entreprise de manière à mettre effectivement en œuvre au moins une norme de conformité.

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