Décision (UE) 2022/2063 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2063
RattachementDécision (UE) 2022/2063
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2063)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/2063EUR-Lex →

(6) Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que les modifications proposées s’appliquent à compter de la date indiquée à l’article 24, paragraphe 3, de la décision (UE) 2020/637, à savoir le 16 novembre 2022.

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