(1) Conformément à la décision (UE) 2021/1117 du Conseil, le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 29 juin 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2022/2066 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2066
RattachementDécision (UE) 2022/2066
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D2066)
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