(5) L’article 9 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, en vertu de l’article 19, paragraphe 5, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’adoption de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve du respect de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2022/2066 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2066
RattachementDécision (UE) 2022/2066
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D2066)
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