(2) Le prêt était destiné à être utilisé par la Croatie afin de financer des dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1348.
Décision d’exécution (UE) 2022/2079 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2079
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2079
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2079)
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