Article considérant 6

(6) Sur la base de la «loi sur le marché du travail», la Croatie a mis en place une mesure prévoyant le cofinancement des salaires des travailleurs des entreprises qui subissent une baisse de revenus par rapport à 2019. Les critères pour déterminer cette baisse de revenus sont: une baisse de 20 % pendant la période de mars à mai 2020, de 50 % pendant la période de juin à décembre 2020, et à partir de janvier 2021 la seule obligation est une diminution des revenus comparé au mois correspondant en 2019, à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Pour mars 2020, le montant de l’aide était fixé à 3 250 HRK par salarié à temps plein et, à partir du mois d’avril 2020, le montant mensuel de l’aide est fixé à 4 000 HRK par salarié à temps plein. Le montant de l’aide par salarié reste inchangé au cours de la période pendant laquelle la mesure reste en vigueur, mais les secteurs qui peuvent bénéficier de l’aide évoluent au fil du temps, en fonction des conditions économiques. Pour la période entre novembre 2020 à juin 2021, les entreprises soumises à une mesure de confinement sur décision des autorités nationales perçoivent une aide par salarié à temps plein qui varie en fonction du nombre de jours de confinement, mais qui ne peut dépasser 4 000 HRK pour un mois complet de confinement. Cette mesure est une prorogation de la mesure décrite à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1348, telle que prévue par la décision du conseil d’administration du service de l’emploi croate (CES) adoptée le 20 mars 2020 et modifiée le 25 mars, le 7 avril, le 9 avril, le 6 mai, le 28 mai, le 18 juin, le 25 juin, le 10 juillet, le 29 juillet, le 7 septembre, le 22 octobre, le 4 novembre et le 4 décembre 2020. D’autres modifications apportées par le CES ont également été adoptées en 2021, par des décisions prises le 8 janvier, le 21 janvier, le 3 mars, le 15 avril, le 30 avril, le 31 mai, le 23 juillet, le 25 août, le 29 septembre, le 15 octobre, le 4 novembre, et en 2022, par des décisions prises le 27 janvier et le 31 mai. Cette mesure a été supprimée à la fin du mois de juin 2022.