Article considérant 7

(7) En outre, sur la base de la «loi sur le marché du travail», la Croatie a mis en place une mesure qui apporte un soutien, pour la réduction temporaire du temps de travail pendant la période de juin 2020 à décembre 2022, aux entreprises d’au moins 10 salariés de n’importe quel secteur. L’exigence pour bénéficier de cette mesure est une baisse attendue du temps de travail mensuel agrégé de l’ensemble des travailleurs à temps plein d’au moins 10 % au niveau de l’employeur, ou de 20 % au niveau de l’unité opérationnelle, dans le mois au cours duquel l’aide s’applique. L’employeur demandant l’aide est également tenu de démontrer le lien entre l’impact de la propagation de la COVID-19 sur ses activités et la baisse attendue, en apportant, principalement, des éléments de preuve d’une baisse de revenus au cours du mois pour lequel l’aide est demandée d’au moins 20 % en comparaison du même mois en 2019 ou exceptionnellement, dans le cas des mois de janvier et février 2022, en comparaison du même mois en 2020. La demande relative à la mesure est présentée au cours du mois qui précède celui auquel l’aide s’applique. Un montant maximal de 2 000 HRK par mois et par salarié peut être financé par la mesure. Cette mesure est une prorogation de la mesure décrite à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1348, telle que prévue par la décision du conseil d’administration du service de l’emploi croate (CES) adoptée le 29 juin 2020 et modifiée le 10 juillet et le 22 octobre 2020, puis de nouveau le 8 janvier 2021 et le 27 janvier 2022. Il est prévu que la mesure soit maintenue jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.