(8) La Croatie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Croatie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté de 2 220 567 523 EUR entre le 1er février 2020 et la fin d’avril 2022 à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée à une extension ou une modification des mesures nationales existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Croatie. La Croatie a l’intention de financer 631 536 540 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union et 18 430 983 EUR au moyen d’un financement propre.
Décision d’exécution (UE) 2022/2079 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2079
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2079
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2079)
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