Décision d’exécution (UE) 2022/2079 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2079
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2079
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2079)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/2079EUR-Lex →

(9) La Commission a consulté la Croatie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires, mentionnés dans la demande du 25 juillet 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

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