Décision d’exécution (UE) 2022/2080 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2080
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2080
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2080)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/2080EUR-Lex →

La décision d’exécution (UE) 2020/1350 est modifiée comme suit:

1) L’article 2 est modifié comme suit:

a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d’un montant maximal de 1 099 060 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt, ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Lituanie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».

2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La Lituanie peut financer les mesures suivantes:

a) les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la “loi no XIV-911” du 20 janvier 2022;

b) les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la “loi no XIV-351” du 27 mai 2021;

c) les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;

d) les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020.».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2080. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).