Décision d’exécution (UE) 2022/2080 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2080
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2080
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2080)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/2080EUR-Lex →

(10) La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 264 915 309 EUR à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée à une extension ou une modification des mesures nationales existantes directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lituanie. La Lituanie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 144 350 000 EUR au moyen de fonds de l’Union et à hauteur de 21 505 309 EUR par un financement propre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2080. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).