(4) Le prêt supplémentaire était destiné à être utilisé par la Lituanie afin de financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision (UE) 2020/1350, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/678.
Décision d’exécution (UE) 2022/2080 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2080
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2080
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2080)
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