Article considérant 8

(8) Dans la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la «loi no XIII-2822» du 17 mars 2020, la «loi no XIII-2846» du 7 avril 2020, la «loi no XIII-3005» du 4 juin 2020 et la «loi no XIV-131» du 23 décembre 2020, visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, et modifiée par la suite par la «loi no XIV-351» du 27 mai 2021 et la «loi no XIV-911» du 20 janvier 2022, la Lituanie a instauré un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, durant la quarantaine et la période d’urgence. Avant le 1er janvier 2021, un employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, un employeur pouvait recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.