(8) Plus précisément, la demande de la Grèce concerne le «décret-loi du 14 mars 2020», visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346, qui a introduit une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la propagation de la COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 534 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés, c’est-à-dire exactement les mêmes salariés, pendant une durée égale à celle pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 janvier 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/2081 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2081
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2081
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2081)
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