(9) Les autorités ont en outre introduit le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale visée au considérant 8, conformément à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés, c’est-à-dire exactement les mêmes salariés, pendant une durée égale à celle pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.
Décision d’exécution (UE) 2022/2081 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2081
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2081
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.