Article considérant 11

(11) En outre, la loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020, la loi 36(I)/2021 et la loi 120(I)2021, ainsi qu’un certain nombre de règlements administratifs mensuels ont servi de fondement à un «régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies», visé à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344. Ce régime prévoit une compensation des revenus pour 50 % du personnel des entreprises qui y adhèrent. Le soutien correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d’assurance au titre de l’assurance sociale acquis au cours de l’année de référence correspondante. Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois. La participation au régime est subordonnée au maintien de l’emploi. La mesure, initialement en vigueur de juin 2020 à août 2020, a été prorogée de septembre 2020 à octobre 2021.