Article considérant 12

(12) Par ailleurs, le «régime de subvention» prévu par le volet «Budget supplémentaire – Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie lors de l’actuelle propagation de la COVID-19», visé à l’article 3, point h), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344, instaure des subventions pour les petites et très petites entreprises et les travailleurs indépendants qui emploient jusqu’à 50 salariés. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. Il s’agit de subventions forfaitaires destinées à soutenir les frais d’exploitation des petites entreprises et des travailleurs indépendants. Les montants des subventions forfaitaires ont été revus pour différentes catégories d’entreprises, en fonction du nombre de salariés. En outre, il a été convenu d’octroyer aux entreprises, qui ont suspendu leurs activités depuis mars 2020, des subventions d’un montant de 10 000 EUR jusqu’à 9 salariés et de 15 000 EUR au-delà de 9 salariés. Le régime de subvention peut être considéré comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, visé dans le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où il vise à protéger les travailleurs indépendants ou catégories similaires de travailleurs contre une diminution ou une perte de revenus. La mesure, initialement en vigueur pour la période allant d’avril 2020 à mai 2020, a été prorogée et modifiée pour novembre 2020 en novembre 2020. Le régime a été prorogé une nouvelle fois en mars 2021 et en avril 2021 et couvrait les entreprises, quel que soit leur nombre de salariés, qui devaient suspendre totalement leurs activités en application des décrets du ministre de la santé.