Décision d’exécution (UE) 2022/2082 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2082
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2082
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2082)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/2082EUR-Lex →

(13) En outre, la loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020, la loi 36(I)/2021 et la loi 120(I)2021, ainsi qu’un certain nombre de règlements administratifs mensuels ont servi de fondement à un «régime des prestations de maladie», visé à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344. Ce régime prévoit une compensation salariale pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants, à condition qu’ils soient classés dans la catégorie des personnes vulnérables selon une liste publiée par le ministère de la Santé, mis en quarantaine par les autorités ou infectés par la COVID-19. La mesure était initialement en vigueur pour la période allant de mars 2020 à juin 2020 et a été prorogée pour couvrir la période de novembre 2020 à juin 2021.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2082. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).