(14) Chypre remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Chypre a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que ses dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 777 840 000 EUR depuis le 1er février 2020 en conséquence des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension ou modification de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Chypre. Chypre a l’intention de consacrer 144 870 000 EUR provenant de fonds de l’Union au financement de ce surcroît de dépenses.
Décision d’exécution (UE) 2022/2082 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2082
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2082
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2082)
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