Décision d’exécution (UE) 2022/2082 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2082
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2082
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2082)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/2082EUR-Lex →

(14) Chypre remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Chypre a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que ses dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 777 840 000 EUR depuis le 1er février 2020 en conséquence des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension ou modification de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Chypre. Chypre a l’intention de consacrer 144 870 000 EUR provenant de fonds de l’Union au financement de ce surcroît de dépenses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2082. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).