(17) Étant donné que la période de mise à disposition indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1344 a expiré, il est nécessaire de fixer une nouvelle période de mise à disposition pour l’assistance financière supplémentaire. La période de mise à dispositionde l’assistance financière fixée à 18 mois par la décision d’exécution (UE) 2020/1344 devrait être prolongée de 21 mois et, par conséquent, la durée totale de la période de mise à disposition devrait être de 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1344.
Décision d’exécution (UE) 2022/2082 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2082
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2082
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2082)
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