Article considérant 8

(8) La loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020, la loi 36(I)/2021 et la loi 120(I)2021 ont servi de fondement à l’adoption de divers règlements administratifs mensuels, énonçant des mesures destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19. Sur la base de ces lois, les autorités ont mis en place le «régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités», visé à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344. Ce régime prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires en conséquence de la pandémie, sous réserve du maintien de l’emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d’assurance au titre de l’assurance sociale acquis en 2018. La compensation est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois. La mesure était initialement en vigueur pour la période allant de mars 2020 à juin 2020 et a ensuite été prorogée pour couvrir la période allant de janvier 2021 à août 2021.