Article considérant 11

(11) L’article 3 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tel qu’il a été modifié par l’article 2 du «décret-loi no 58-A/2020 du 14 août», a introduit un nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés bénéficiant des mesures visées au considérant 7 ou 8 pendant une durée d’au moins un mois (redéfinie ultérieurement en durée de 30 jours consécutifs) au cours de la période allant d’avril à juin 2020. Cette mesure est décrite à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. Les salariés éligibles étaient ceux dont le salaire brut correspondant à février 2020 ne dépassait pas le double du salaire minimum national. Les salariés avaient droit à une prestation égale à la différence entre le salaire brut de février 2020 et celui de la période pendant laquelle ils étaient couverts par l’une des deux mesures précitées, avec un plancher de 100 EUR et un plafond de 351 EUR.